Art. 42 Ordonnance concernant la chasse (OCha) - Chiens de chasse - Droit d'utiliser

1. Les titulaires d'un permis de base pour la saison de chasse en cours peuvent laisser chasser des chiens.

2. Pendant la période de chasse, ils doivent être titulaires d'un permis pour une chasse autorisée au moment donné et à l'endroit où ils se trouvent.

3. Les chiens nés après le 1er janvier 2024 utilisés à la chasse doivent suivre un cours d'éducation canine obligatoire organisé par la Fédération.

4. Tout nouveau chien (al. 3) doit, avant de pouvoir être utilisé, être soumis à une évaluation de base «chasse» effectuée par les moniteurs canins spécialisés «chasse» reconnus par le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (ci-après: le SAAV). L'évaluation de base «chasse» vaut créance générale ainsi qu'évaluation pratique de conductibilité au sens de l'article 28a de la loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh).

5. Des formations continues et spécialisées pour des créances supplémentaires (chien d'arrêt, chien leveur ou broussailleur, chien de rapport, chien de rouge, chien de terrier et chien à sangliers) peuvent être organisées par la Fédération. Ces formations doivent être reconnues par les organisations validées par le Service ainsi que par le SAAV.

6. Le chasseur ou la chasseuse doit porter sur lui ou sur elle les attestations nécessaires et les présenter sur réquisition des organes chargés de la surveillance de la chasse.

7. Si un ou une garde-faune constate un comportement non conforme d'un chien au sens de l'alinéa 4, le Service peut dénoncer son détenteur ou sa détentrice auprès du SAAV, lequel peut ordonner une nouvelle évaluation dudit chien.

8. Le SAAV décide de l'équivalence d'une évaluation de base réussie hors canton.

9. La législation sur la détention des chiens demeure réservée.

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