Art. 31 Ordonnance concernant la chasse (OCha) - En général

1. Les modes et moyens de chasse suivants sont interdits

a) la chasse en battue par plus de quatre chasseurs ou chasseuses agissant en tant que rabatteurs ou rabatteuses;

b) la poursuite, dans la neige, des traces d'un animal protégé ou d'un animal dont la chasse n'est pas ouverte;

c) la poursuite, en dehors des heures de chasse, de la piste d'un animal dont la chasse est ouverte;

d) l'usage de moyens artificiels destinés à déloger ou à attirer les animaux, à l'exception des formes (oiseaux en matière synthétique ou autre) qui sont soit des canards pour la chasse aux oiseaux d'eau, soit des appeaux de corneilles et des appeaux de rapaces nocturnes pour la chasse des corneilles noires;

e) l'usage de pétards ou le tir de coups de feu pour déloger les animaux;

f) le déterrage des animaux, sauf pour rechercher les chiens; le creusage des terriers n'est cependant permis qu'avec l'accord du ou de la propriétaire ou celui de l'exploitant ou de l'exploitante du terrain;

g) l'emploi de balles pour la chasse aux oiseaux.

2. L'usage de sources lumineuses artificielles, d'appareils de vision nocturne, d'appareils reproducteurs de son ou d'autres moyens électroniques pour chasser est interdit.

2a. Dans les territoires ouverts à la chasse ainsi que dans les périmètres des réserves cantonales et fédérales, il est interdit aux chasseurs et aux chasseuses d'être en possession d'appareils de vision nocturne (notamment amplificateur de lumière) et d'appareils de vision thermique, durant la période de chasse.

3. Les dispositions de l'ordonnance fédérale sur la chasse relatives aux engins de chasse prohibés ainsi qu'aux moyens et engins interdits dans l'exercice de la chasse sont réservées.

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