922.11
JAVOCHA
CH-FR
Art. 17 Ordonnance concernant la chasse (OCha) - Attestation
Droit de chasser - Epreuve obligatoire de tir
Art. 17 OCha · Attestation
1. L'accomplissement de l'épreuve obligatoire de tir donne droit à une attestation écrite. La validité de l'attestation est limitée à la saison de chasse indiquée sur l'attestation. L'attestation doit être présentée et remise à la préfecture lors de l'achat du permis.
2. Les tirs effectués lors de l'examen d'aptitude pour chasseur et chasseuse tiennent lieu d'épreuve obligatoire de tir pour la saison de chasse qui suit.