922.11
JAVOCHA
CH-FR
Art. 15 Ordonnance concernant la chasse (OCha) - Principe
Droit de chasser - Epreuve obligatoire de tir
Art. 15 OCha · Principe
1. L'obtention d'un permis de chasse général est subordonnée à l'accomplissement de l'épreuve obligatoire de tir dans l'année de délivrance du permis.
2. L'alinéa 1 ne s'applique pas à la prise d'un permis de chasse général sans port d'arme.
3. L'expression «épreuve obligatoire de tir» correspond à l'exercice périodique de tir de l'article 19 al. 1 let. g LCha.