922.11
JAVOCHA
CH-FR
Art. 11 Ordonnance concernant la chasse (OCha) - Personnes qui se préparent à passer l'examen
Droit de chasser - Obtention du permis de chasse
Art. 11 OCha · Personnes qui se préparent à passer l'examen
1. Les personnes qui sont inscrites à l'examen d'aptitude pour chasseurs et chasseuses ont le droit de prendre une part active à la chasse, aux conditions suivantes
a) avoir 16 ans révolus et remplir les conditions fixées par l'article 19 al. 1 let. b, e et f LCha;
b) être accompagnées d'une personne titulaire d'un permis de chasse pour la saison en cours;
c) ne pas porter d'arme et ne pas abattre d'animaux.
2. Elles se légitiment par la présentation de la formule de contrôle des activités de protection ou, si elles l'ont déjà remise au Service, d'une attestation de ce dernier.
3. Ce droit n'est accordé que pour quatre saisons de chasse.