Art. 26 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Droit d'accès

1. Chacun a libre accès sur le fonds d'autrui pour chasser, conformément à l'article 699 du code civil suisse.

2. Ce droit doit s'exercer de la manière la moins incommodante possible pour le propriétaire et pour tout autre ayant droit.

3. Le passage des voitures sur les champs est autorisé uniquement avec l'accord des exploitants.

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