Art. 9 Règlement relatif aux indemnités spéciales versées au personnel du Service des forêts et de la nature - Ayants droit

1. Les forestiers et forestières qui utilisent dans le cadre de leur fonction une partie de leur logement pour exercer leur activité (travail de bureau) bénéficient d'une indemnité.

2. L'ingénieur forestier ou l'ingénieure forestière d'arrondissement détermine les ayants droit selon les critères suivants: utilisation effective d'une partie du logement, équipement adéquat à disposition, travail administratif important et régulier à fournir, impossibilité d'effectuer ce travail dans le bureau de l'arrondissement.