Legislator Jurisprudence & Législation
921.27 CH-FR

Art. 7 Règlement relatif aux indemnités spéciales versées au personnel du Service des forêts et de la nature - Ayants droit

Indemnité pour l'équipement individuel de sécurité
Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Règlement relatif aux indemnités spéciales versées au personnel du Service des forêts et de la nature · Ayants droit

1. Les forestiers et forestières, les forestiers-bûcherons et forestières-bûcheronnes, les travailleurs et travailleuses de forêt ainsi que les apprentis forestiers-bûcherons et apprenties forestières-bûcheronnes reçoivent une indemnité annuelle pour couvrir les frais de l'équipement individuel de sécurité.

← Art. 6 Règlement relatif aux indemnités spéciales versées au personnel du Service des forêts et de la nature Ayants droit Art. 8 Règlement relatif aux indemnités spéciales versées au personnel du Service des forêts et de la nature →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →