Art. 9 Arrêté portant création d'un fonds d'investissement forestier

1. Celui ou celle qui requiert l'aide prévue dans le présent arrêté est tenu/e de fournir tout renseignement en rapport avec l'objet de l'aide ainsi que sur sa situation financière.

2. Si l'obligation de renseigner est enfreinte, le Service des forêts et de la nature peut refuser l'aide ou exiger la restitution des montants déjà versés.

3. Lorsque le Service des forêts et de la nature est induit en erreur par des affirmations inexactes ou par dissimulation, l'aide est supprimée ou refusée. Les montants versés sont restitués, et un intérêt sur les prêts accordés est perçu.

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