Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
921.17 CH-FR

Art. 5 Arrêté portant création d'un fonds d'investissement forestier

Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Arrêté portant création d'un fonds d'investissement forestier

1. Le fonds est géré par l'Administration des finances. La gestion administrative relève du Service des forêts et de la nature.

← Art. 4 Arrêté portant création d'un fonds d'investissement forestier Canton de Fribourg 921.17 Art. 6 Arrêté portant création d'un fonds d'investissement forestier →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →