Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
921.17 CH-FR

Art. 4 Arrêté portant création d'un fonds d'investissement forestier

Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Arrêté portant création d'un fonds d'investissement forestier

1. La couverture des pertes au sens de l'article 40 al. 3 LFo s'inscrit à charge du budget général de l'Etat.

← Art. 3 Arrêté portant création d'un fonds d'investissement forestier Canton de Fribourg 921.17 Art. 5 Arrêté portant création d'un fonds d'investissement forestier →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →