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Art. 12 Ordonnance concernant les subventions cantonales aux forêts et à la protection contre les catastrophes naturelles - Disposition transitoire

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Art. 12 Ordonnance concernant les subventions cantonales aux forêts et à la protection contre les catastrophes naturelles · Disposition transitoire

1. La présente ordonnance est applicable aux demandes de subventions pendantes lors de son entrée en vigueur.

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