Art. 10 Ordonnance concernant les subventions cantonales aux forêts et à la protection contre les catastrophes naturelles - Directives techniques d'application

1. Le Service des forêts et de la nature émet les directives techniques nécessaires à l'application des mesures d'encouragement.

2. Conformément à l'article 64 al. 3 du règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles, ces directives sont mises en consultation auprès de la Direction des finances. En cas de désaccord, les points litigieux sont soumis au Conseil d'Etat pour décision.

3. Ces directives sont approuvées par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.

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