Art. 5 Ordonnance concernant la lutte contre le bostryche - Exécution aux frais du propriétaire

1. Lorsqu'un propriétaire forestier n'obtempère pas à l'obligation que lui fait l'article 4, l'ingénieur forestier ou l'ingénieure forestière d'arrondissement ordonne l'exécution des travaux par un tiers aux frais de l'obligé, si

a) des mesures de lutte ont été prises durant l'année précédente par les propriétaires du secteur géographique concerné, et

b) les nouvelles mesures de lutte ont des chances de succès pour le secteur géographique concerné, et

c) les nouvelles mesures de lutte sont financées à raison d'au moins 80 % par les subventions octroyées et la vente des bois.

← Art. 4 Ordonnance concernant la lutte contre le bostryche Objet Art. 6 Ordonnance concernant la lutte contre le bostryche →