Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
921.12 CH-FR

Art. 12 Ordonnance concernant la lutte contre le bostryche - Entrée en vigueur

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Ordonnance concernant la lutte contre le bostryche · Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2005.

← Art. 11 Ordonnance concernant la lutte contre le bostryche Objet

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →