Art. 9 Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Assemblée générale

1. L'assemblée générale est composée des personnes représentant tous les propriétaires de forêts membres de l'unité de gestion. Elle est le pouvoir suprême de l'unité de gestion.

2. Elle a les attributions suivantes

a) elle adopte les modifications des statuts;

b) elle élit le président ou la présidente, les autres membres du comité ainsi que l'organe de révision;

b1) elle décide de l'achat de biens-fonds, si aucune commune membre de l'unité de gestion n'est intéressée à cet achat;

b2) elle approuve le budget et les comptes de l'unité de gestion;

c) elle décide de la dissolution de l'unité de gestion, sous réserve de l'approbation prévue à l'article 12.

2a Elle est convoquée conformément aux statuts ou, en cas de besoin, par le ou la chef-fe d'arrondissement forestier.

3. Si la loi ou les statuts n'en disposent pas autrement, l'assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des membres de l'unité de gestion. La modification des statuts et la dissolution de l'unité de gestion requièrent cependant l'assentiment de la majorité des propriétaires et des surfaces de terrain exploitées.

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