Art. 70b Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Droit transitoire relatif à la modification du 26 novembre 2024

1. Les conventions établies entre la Direction et l'employeur du forestier ou de la forestière avant l'entrée en vigueur de la modification du 26 novembre 2024 demeurent soumises au système forfaitaire applicable au moment de leur établissement. A l'expiration de la durée de cinq ans pour lesquelles ces conventions ont été conclues ou, antérieurement, lors d'un changement de forestier ou de forestière de triage, la nouvelle convention établie est soumise au système prévu par la modification concernant l'article 15 et l'Annexe 2.