Art. 70a Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Droit transitoire relatif à la modification du 22 septembre 2020

1. Les unités de gestion disposent d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification du 22 septembre 2020 du présent règlement pour adapter leurs statuts sur les points suivants

a) remplacer, le cas échéant, le terme «corporation de triage» par «unité de gestion»;

b) supprimer le lien entre les fonctions de chef-fe de l'unité de gestion et de forestier ou forestière de triage.

2. L'article 11a est applicable à compter de l'exercice comptable 2022 y compris.

← Art. 69a RFCN Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Composition Art. 70b RFCN →