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921.11 WSRRFCN CH-FR

Art. 7 Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Approbation des statuts

Dispositions générales - Organisation forestière - Unité de gestion (art. 11 LFCN)
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Art. 7 RFCN · Approbation des statuts

1. Les statuts et leurs modifications sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

2. Cette approbation confère à l'unité de gestion la personnalité de droit public.

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