921.11
WSRRFCN
CH-FR
Art. 68 Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Contraventions (art. 77 LFCN)
Dispositions pénales
Art. 68 RFCN · Contraventions (art. 77 LFCN)
1. Les infractions à l'article 32 du présent règlement constituent des contraventions au sens de l'article 77 al. 1 let. b de la loi.
2. Les infractions au présent règlement que la législation cantonale sur les amendes d'ordre sanctionne par l'amende d'ordre demeurent réservées.