Art. 67 Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Fonctionnement du fonds de réserve (art. 74 LFCN)

1. Le Conseil d'Etat est compétent pour décider l'acquisition ou la vente de biens-fonds.

2. La Direction est compétente pour autoriser des prélèvements jusqu'à 100'000 francs destinés aux autres buts prévus par la loi. L'Administration des finances assure la gestion du fonds. En principe, l'ensemble des forêts du canton doivent être traitées également.