921.11
WSRRFCN
CH-FR
Art. 66 Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Gestion (art. 70 LFCN)
Forêts domaniales
Art. 66 RFCN · Gestion (art. 70 LFCN)
1. Les forêts du Service des ponts et chaussées liées aux routes cantonales ne sont pas gérées par le Service.