Art. 64 Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Subventions - Compétence et procédure (art. 66 LFCN)

1. La Direction est l'autorité compétente pour accorder les subventions. Elle peut déléguer au Service la compétence d'accorder des subventions jusqu'à un montant inférieur à 100'000 francs.

2. En cas d'urgence, le Service peut avancer un montant maximal de 200'000 francs correspondant au volume des travaux par cas ou par mesure si le montant net prévisible à la charge du canton est inférieur à 100'000 francs.

3. Le Service émet des directives relatives à la procédure de subventionnement, aux montants forfaitaires pour les différentes mesures ainsi qu'au processus de controlling. Les directives sont soumises pour préavis avant décision à la Direction des finances et sont approuvées ensuite par la Direction.

4. Dans la mesure du possible, les versements de subventions sont groupés entre les différents propriétaires.

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