Art. 6 Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Statuts

1. Les statuts doivent contenir des dispositions sur les points suivants

a) le but et le siège de l'unité de gestion;

b) la durée des mandats des membres du comité;

c) les cas d'incompatibilité;

d) le mode de représentation de l'unité de gestion;

e) les conditions à remplir pour la révision des statuts et la dissolution de l'unité de gestion;

f) les droits et obligations spécifiques des propriétaires de forêts privées et des syndicats;

g) la convocation de l'assemblée générale et le droit de vote des membres de l'unité de gestion.

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