921.11
WSRRFCN
CH-FR
Art. 51 Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Plan de gestion - Prise en charge des frais d'élaboration (art. 55 LFCN)
Entretien et exploitation des forêts - Planification forestière
Art. 51 RFCN · Prise en charge des frais d'élaboration (art. 55 LFCN)
1. Le Service fournit la carte des peuplements; les frais d'élaboration du plan de gestion et sa mise à jour sont à la charge des propriétaires forestiers.
2. Lorsque la forêt présente un intérêt public prépondérant selon la planification directrice des forêts, le Service participe financièrement à l'élaboration du plan de gestion, au maximum à la moitié de la somme des dépenses subventionnables.