Art. 5 Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Constitution

1. Une fois l'avant-projet approuvé, les propriétaires ayant choisi la forme de la corporation de droit public convoquent une assemblée constitutive.

2. L'assemblée

a) décide de la constitution de l'unité de gestion;

b) adopte les statuts de l'unité de gestion;

c) nomme le président ou la présidente, les autres membres du comité et l'organe de révision.

3. Les décisions sur les objets mentionnés sous l'alinéa 2 let. a et b ci-dessus sont prises à la majorité des propriétaires et des surfaces de terrain exploitées.

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