Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
921.11 WSRRFCN CH-FR

Art. 45 Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Aliénation et partage de forêts (art. 45 LFCN)

Entretien et exploitation des forêts - Gestion des forêts
Ouvrir la source officielle Texte complet (115 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 45 RFCN · Aliénation et partage de forêts (art. 45 LFCN)

1. En cas d'aliénation ou de partage, les biens-fonds forestiers adjacents appartenant à un ou une même propriétaire sont considérés comme un seul et même immeuble.

← Art. 44 RFCN Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Composition Art. 46 RFCN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →