Art. 42 Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Abattage d'arbres en forêt (art. 43 LFCN) - Procédure pour les forêts privées

1. Le ou la propriétaire doit adresser la demande d'autorisation d'abattage au forestier ou à la forestière de triage.

2. Le forestier ou la forestière de triage délivre les autorisations d'abattage et en fixe les conditions. Le ou la propriétaire de la forêt est responsable de l'observation des conditions fixées, même s'il ou si elle a vendu le bois sur pied.