Art. 41 Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Abattage d'arbres en forêt (art. 43 LFCN) - Propres besoins ordinaires

1. Est considéré comme propres besoins ordinaires pour lesquels les propriétaires privés sont dispensés de solliciter une autorisation l'abattage de dix plantes au plus par propriétaire et par période d'exploitation, pour autant que l'état de la forêt le permette; en cas de copropriété ou de propriété commune, le droit aux dix plantes appartient à l'ensemble des propriétaires et non pas à chacun d'eux ou chacune d'elles individuellement.

2. Le ou la propriétaire qui est au bénéfice d'une autorisation d'abattage n'a plus droit, au cours de la même période d'exploitation, à la coupe des dix plantes prévue à l'alinéa 1.