Art. 40 Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Réserves forestières (art. 42 LFCN)

Entretien et exploitation des forêts - Gestion des forêts

Art. 40 RFCN · Réserves forestières (art. 42 LFCN)

1. Les communes sont entendues lors de la constitution de réserves forestières situées sur leur territoire.

2. Lors de la création d'une réserve, le Conseil d'Etat règle notamment les questions suivantes

a) la situation et les dimensions de la réserve;

b) le but de la réserve;

c) les méthodes de gestion qui doivent être utilisées;

d) la responsabilité de l'entretien;

e) le financement de la réserve.

3. Les réserves forestières sont inscrites au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.