Art. 4 Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Elaboration et approbation de l'avant-projet

1. Lors de la création d'une unité de gestion ou pour le cas où des unités de gestion existantes envisagent de fusionner, les propriétaires établissent un avant-projet en accord avec le Service.

2. L'avant-projet comprend le périmètre proposé et, le cas échéant, un projet de statuts ou un projet de convention; il règle également le fonctionnement de l'unité de gestion, la question de l'engagement et le statut du forestier ou de la forestière de triage et de l'équipe forestière, la répartition des revenus et des charges ainsi que les droits et obligations spécifiques des propriétaires de forêts privées et des syndicats.

3. L'avant-projet est soumis à l'approbation du Service. En cas de désaccord, notamment sur la délimitation du périmètre de l'unité de gestion, la Direction tranche.

4. La fusion d'unités de gestion peut être décidée par l'organe compétent de chaque unité de gestion si elle n'entraîne pas d'engagement financier supplémentaire pour les membres. Dans le cas contraire et si le membre concerné est une commune, la fusion nécessite l'accord de son organe législatif.

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