Art. 35 Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Principes (art. 36 al. 2 LFCN)

1. Sont compétents pour autoriser, en cas d'absolue nécessité, une avance financière nécessaire aux secours de première urgence

a) jusqu'à 100'000 francs: le Service;

b) jusqu'à 200'000 francs: la Direction;

c) au-delà de ce montant, le Conseil d'Etat.

2. Le cas échéant, l'Etat recouvre le montant des avances consenties dans les trois ans au plus.

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