Art. 31 Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Circulation (art. 29 LFCN) - Cycles, autres véhicules, cavaliers (art. 30 LFCN)

Protection des forêts contre les atteintes de l'homme - Accès et circulation en forêt

Ouvrir la source officielle Texte complet (115 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 31 RFCN · Cycles, autres véhicules, cavaliers (art. 30 LFCN)

1. Le Service est compétent pour définir les parcours spécialement réservés au sens de l'article 30 de la loi.

2. Afin d'éviter des conflits entre utilisateurs ou utilisatrices ou pour empêcher les dégâts aux forêts, le Service peut faire limiter l'accès sur certains tronçons de routes et de chemins carrossables, selon la procédure prévue par la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière.

← Art. 30 RFCN Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Composition Art. 32 RFCN →

Art. 31 Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Circulation (art. 29 LFCN) - Cycles, autres véhicules, cavaliers (art. 30 LFCN)

Art. 31 RFCN · Cycles, autres véhicules, cavaliers (art. 30 LFCN)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?