Art. 24a Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Distance par rapport à la forêt (art. 26 LFCN) - Coordination des procédures en matière de dérogation

1. Lorsqu'une requête de dérogation à l'interdiction de construire à moins de 20 mètres de la forêt est liée à une procédure de planification ou de construction, la coordination est assurée par l'autorité compétente dans la procédure décisive.

2. La requête de dérogation doit être présentée en même temps que l'acte qui lance la procédure décisive. La mise à l'enquête publique doit être simultanée. Elle est publiée dans la Feuille officielle par l'autorité ou l'organe chargé de la publication dans le cadre de la procédure décisive.

3. Les oppositions sont déposées devant l'autorité ou l'organe chargé de la publication, qui les communique au Service.

4. L'autorité de décision se prononce sur la requête de dérogation et statue sur les oppositions. Elle communique sa décision, pour notification, à l'autorité chargée de la coordination.

5. L'autorité chargée de la coordination s'assure que les décisions ne comprennent aucune contradiction et pourvoit à la notification simultanée des autorisations.

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