Art. 24 Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Distance par rapport à la forêt (art. 26 LFCN) - Principes en matière de dérogation

1. La dérogation à l'interdiction de construire à moins de 20 mètres de la forêt est, si nécessaire, subordonnée à l'octroi d'une servitude foncière de passage en faveur des fonds forestiers concernés à charge du fonds du ou de la bénéficiaire de la dérogation.

1a. Le Service peut conditionner l'octroi de la dérogation au dépôt de la demande d'inscription de la servitude au registre foncier.

2. Le ou la bénéficiaire communique au Service un extrait du registre foncier confirmant l'inscription d'une telle servitude.

3. Lors de la révision d'un plan d'aménagement local ou d'un plan d'aménagement de détail, la distance de construction par rapport à la forêt, en particulier les dérogations à l'interdiction de construire à moins de 20 mètres de la forêt, doit être indiquée sur le plan.

4. La prise en charge de l'entretien de la lisière de la forêt se fait en principe sous la forme d'une convention.

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