Art. 23 Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Constatation de la nature forestière (art. 21 à 22b LFCN) - Abornement (art. 23 LFCN)

1. Lorsqu'une zone à bâtir est parcellisée, la forêt est détachée en un immeuble distinct. La limite doit être matérialisée.

2. Tout propriétaire foncier ou toute propriétaire foncière peut exiger, à ses frais, l'abornement de la forêt. L'article 669 du code civil suisse est réservé.