Art. 22a Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Constatation de la nature forestière (art. 21 à 22b LFCN) - Décision

1. La Direction constate la nature forestière d'un bien-fonds sous forme de décision au sens des articles 4 et 66 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative. Cette décision fixe les limites de la forêt dans un plan.