Art. 22 Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Constatation de la nature forestière (art. 21 à 22b LFCN) - Procédure

1. Dans le cadre de la constatation de la nature forestière, le Service fixe les limites de la forêt et les fait reporter sur un plan. S'il s'agit d'une délimitation par rapport à la zone à bâtir, les limites de la forêt sont jalonnées sur le terrain, durant la mise à l'enquête.

2. Le plan est mis à l'enquête pendant trente jours. Pendant la durée de l'enquête, les limites de la forêt peuvent être consultées dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.

3. Après que la décision sur les limites de la forêt soit entrée en force, les géodonnées qui ont servi à l'élaboration du plan sont publiées sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.

4. Le requérant ou la requérante supporte les frais de la constatation de la nature forestière lorsque celle-ci est faite sur sa demande ou qu'elle a trait à la délimitation par rapport à la zone à bâtir, dans les autres cas, ces frais sont supportés par l'Etat.

5. Une fois que la décision sur les limites de la forêt est entrée en force, la commune veille à ce que le plan d'aménagement local soit modifié en conséquence au plus tard lors de la révision suivante.

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