Art. 21 Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Défrichement - Contribution de plus-value (art. 20 LFCN)

1. L'autorité compétente soumet, le cas échéant, l'autorisation de défrichement au paiement d'une contribution de plus-value. Cette condition doit figurer dans l'autorisation.

2. La Direction arrête le montant de la contribution après avoir pris le préavis de la Commission d'acquisition d'immeubles. En cas de défrichement lié à l'exploitation d'une gravière, la contribution de plus-value s'élève à 50 centimes par mètre cube de matériaux exploitables.

3. La contribution de plus-value est affectée au fonds de réserve des forêts domaniales.

4. La contribution de plus-value doit être payée dans le délai fixé par l'autorité compétente. Des paiements échelonnés en fonction de l'extraction des matériaux sont possibles. A défaut de paiement dans le délai fixé, l'autorité compétente peut suspendre ou révoquer la décision de défrichement.

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