Art. 20a Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Défrichement - Mention au registre foncier (art. 19 LFCN)

1. En cas d'octroi d'un permis de défrichement destiné à récupérer des terres agricoles au sens de l'article 7 al. 3 let. a de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts, l'inscription de l'obligation de fournir une compensation lors du changement d'affectation est effectuée une fois que la décision de défrichement est entrée en force.

2. Le ou la bénéficiaire du défrichement avise le Service de l'exécution de la mesure de compensation.

3. Après reconnaissance des travaux, le Service fait radier la mention. Il avise l'office fédéral en charge des forêts de l'exécution de la mesure.