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921.11 WSRRFCN CH-FR

Art. 19b Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Défrichement - Procédure (art. 18 LFCN) c) En l'absence de procédure décisive

Protection des forêts contre les atteintes de l'homme - Défrichement et constatation de la nature forestière
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Art. 19b RFCN · Procédure (art. 18 LFCN) c) En l'absence de procédure décisive

1. Le Service publie la demande dans la Feuille officielle.

2. Il requiert également l'avis des services intéressés et de la commune concernée.

3. L'autorité de décision se prononce sur la demande de défrichement et statue sur les oppositions.

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