Art. 19a Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Défrichement - Procédure (art. 18 LFCN) b) En lien avec une procédure de planification ou d'autorisation de construire

1. Lorsqu'une autorisation de défrichement est liée à une procédure de planification ou d'autorisation de construire, la coordination est assurée par l'autorité compétente dans la procédure décisive.

2. La mise à l'enquête publique doit être simultanée. Elle est publiée dans la Feuille officielle par l'autorité ou l'organe chargé de la publication dans le cadre de la procédure décisive.

3. L'autorité de décision se prononce sur la demande de défrichement et statue sur les oppositions déposées à l'encontre de celle-ci. Elle communique sa décision, pour notification, à l'autorité chargée de la coordination.

4. L'autorité chargée de la procédure décisive pourvoit à la notification simultanée des autorisations.

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