921.11
WSRRFCN
CH-FR
CH-FR
Art. 19 Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Défrichement - Procédure (art. 18 LFCN) a) Dispositions communes
Protection des forêts contre les atteintes de l'homme - Défrichement et constatation de la nature forestière
Art. 19 RFCN · Procédure (art. 18 LFCN) a) Dispositions communes
1. Avant la mise à l'enquête publique, la demande de défrichement doit être soumise au ou à la chef-fe de l'arrondissement forestier pour avis préalable.
1a. La durée de l'enquête publique est de trente jours.
2. ...