Art. 18a Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Garantie financière (art. 15a LFCN)

1. Les garanties sont destinées au financement des mesures prises à titre d'exécution par substitution, des mesures prises à titre de compensation au défrichement ainsi que de toutes les autres mesures justifiées par la législation forestière.

2. Elles ne peuvent être utilisées que pour l'exécution des obligations exigées par l'autorité compétente.

3. Le Service fixe, par voie de décision, le montant et les modalités de perception de la garantie.

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