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921.11 WSRRFCN CH-FR

Art. 14 Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Convention

Dispositions générales - Organisation forestière - Unité de gestion (art. 11 LFCN)
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Art. 14 RFCN · Convention

1. Si les propriétaires ont choisi la forme de la convention, celle-ci doit être passée en la forme écrite.

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