Art. 12 Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Dissolution

1. La dissolution de l'unité de gestion ne devient effective qu'après avoir été approuvée par le Conseil d'Etat.

2. La Direction arrête les mesures à prendre; elle décide notamment du paiement des frais et de l'attribution des actifs éventuels.