Art. 11 Règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) - Organe de révision

1. L'unité de gestion doit soumettre ses comptes annuels à un organe de révision.

2. Seul-e un ou une réviseur-e agréé-e au sens de la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs peut être désigné-e comme organe de révision.

3. En cas de carence de la part d'une unité de gestion, le Service prend les mesures nécessaires pour que les comptes annuels soient révisés aux frais de celle-ci par un ou une réviseur-e agréé-e.

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