Art. 80 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Contraventions commises dans la gestion d'une entreprise

1. Lorsqu'une contravention cantonale est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société de personnes, d'une entreprise individuelle ou dans le cadre de la gestion d'une collectivité ou d'un établissement de droit public, les dispositions pénales s'appliquent à la personne physique qui a ou aurait dû agir en son nom.

2. La personne morale, la société, la collectivité ou l'établissement de droit public ainsi que le ou la propriétaire de l'entreprise sont solidairement responsables de l'amende et des frais, à moins qu'ils ne prouvent avoir pris toutes les mesures utiles pour assurer une gestion conforme aux prescriptions légales et réglementaires.

3. Le jugement pénal fixe l'étendue de cette responsabilité.

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