Art. 78 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Procédure

1. La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice. La législation cantonale et fédérale sur les amendes d'ordre demeure réservée.

2. Sur demande de l'autorité pénale, le Service donne son préavis.

3. Toute décision prise par une autorité pénale en application de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée d'office au Service.

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