Art. 77 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Contraventions cantonales

1. Est passible d'une amende de 20'000 francs au plus et, dans les cas graves, de 50'000 francs au plus la personne qui aura enfreint

a) les dispositions des articles 26 et 58 al. 3 de la présente loi;

b) les dispositions énumérées par la réglementation d'exécution.

2. Toutefois, si les faits reprochés tombent sous le coup des dispositions pénales de la loi fédérale, celles-ci sont seules applicables.

3. Toute atteinte à l'intégrité d'une forêt qui remplit une fonction de protection importante ou à un biotope précieux est considérée, notamment, comme une circonstance aggravante.

3a. Les infractions aux dispositions de la présente loi et à celles de sa réglementation d'exécution que la législation cantonale sur les amendes d'ordre sanctionne par l'amende d'ordre demeurent réservées.

4. La tentative et la complicité sont punissables, excepté pour les infractions que la législation cantonale sur les amendes d'ordre sanctionne par l'amende d'ordre.

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